Conditions générales de vente
Mise à jour le 30/06/2025Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Chamonix Mobilité
1. DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants avec une majuscule en première lettre ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné au présent Article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
L’ « Acheteur » :
désigne (i) le consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, à savoir une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et/ou (ii) le non-professionnel au sens du même Article, à savoir toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, procédant à la réservation, la commande et/ou l’achat de Produit proposé par le Site Internet pour le compte de Fournisseur.
« Antidots Interactive » :
désigne la société visée à l’Article 3.
Les « CGVU » :
désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Les « Codes d’Accès » :
a le sens qui lui est donné à l’Article 7.2.
Les « Conditions du Fournisseur » :
désigne les conditions générales et spéciales, ainsi que les tarifs spécifiques du Fournisseur propres à un Produit, comprenant notamment pour des prestations de transports les conditions de transport, la politique de bagages, les billets électroniques, l’enregistrement en ligne et la gestion du transport.
Le « Contenu » :
a le sens qui lui est donné à l’Article 13.
Le « Fournisseur » :
désigne toute société ou entité fournisseur de prestations de transports de personnes, notamment aérien, ferroviaire, par autocar, de mobilités, de location de voiture, d’assurance, etc. référencé sur le Site Internet pour présenter et commercialiser ses Produits via le Site Internet, par l’intermédiaire du Vendeur.
L’ « Utilisateur » :
a le sens qui lui est donné à l’Article 12.
La « Partie » :
désigne individuellement le Vendeur ou l’Acheteur ; le Vendeur et l’Acheteur étant ensemble désignés les « Parties ».
Le(s) « Produit(s) » :
désigne les produits et/ou services, tels que, sans que cette liste soit limitative, les prestations de transport de personnes (aérien, ferroviaire, d’autocar, etc.), de mobilités, de location de voiture, d’assurances, etc., commercialisés par le Fournisseur, sous sa marque et référencés sur le Site Internet en vue de leur vente aux Acheteurs. Les produits présentés sur le Site Internet mais non proposés à la vente ne sont pas considérés comme des « Produits » au titre des présentes CGVU.
Le « Site Internet » :
désigne le site internet accessible depuis le lien suivant : https://www.chamonix-mobilite.com
Le « Vendeur » :
désigne la société visée à l’Article 3.
2. PERIMETRE D’APPLICATION
Les CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits via le Site Internet, ainsi qu’à toute utilisation du Site Internet.
L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des présentes CGVU avant toute utilisation du Site Internet, ainsi que des Conditions du Fournisseur applicables avant tout achat d’un Produit. Les CGVU sont accessibles par lien hypertexte sur chacune des pages du Site Internet. Les Conditions du Fournisseur sont accessibles par lien hypertexte sur le Site Internet avant achat pour le Produit concerné. L’Acheteur est invité à télécharger les CGVU et les Conditions du Fournisseur et/ou à les imprimer et à en conserver une copie. L’Acheteur est informé que les présentes CGVU et les Conditions du Fournisseur peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ; la dernière version en vigueur étant celle accessible sur le Site Internet.
Tout achat de Produits via le Site Internet et plus généralement toute utilisation du Site Internet par l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU par l’Acheteur, ainsi que des Conditions du Fournisseur, lequel est réputé en avoir une parfaite connaissance. Les Conditions du Fournisseur sont intégralement opposables à l’Acheteur après qu’il en ai pris connaissance et qu’il les ai accepté. Ni l’Acheteur, ni le Vendeur ne pourront y déroger.
Dans le cas d’un Produit service de transport de personnes, le voyage peut être composé de plusieurs trajets distincts opérés par différents Fournisseurs et les titres de transport seront alors distincts, le déroulement de chaque trajet (notamment en cas de correspondance manquée), ainsi que la gestion de leur après-vente seront assurés indépendamment par chaque Fournisseur concerné.
Les CGVU prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler, de refuser ou de limiter la commande et l’achat des Produits en cas de violation des présentes CGVU ou des Conditions du Fournisseur, ou s’il existe un quelconque litige antérieur ou en cours avec l’Acheteur, nonobstant le paiement effectué par l’Acheteur pour le Produit, et de débiter sur le compte de l’Acheteur tous frais encourus par lui consécutivement à la violation.
L’Acheteur est expressément informé que le Site Internet a vocation à référencer les Produits qui sont susceptibles de réservation et d’achat en ligne par l’Acheteur et d’autres produits et/ou services étant simplement présentés sur le Site Internet, sans pouvoir faire l’objet d’une réservation ou d’un achat en ligne.
3. MENTIONS LEGALES - CONTACTS
Le Site Internet a été créé, développé par la société ANTIDOTS INTERACTIVE, société par actions simplifiée au capital de 16.214,40 €, ayant son siège social au 16 avenue Victoria 73100 Aix-les-Bains, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 528 142 128, dont le numéro de téléphone est : 0811 740 480 (service 0,05 €/min + prix appel) pour la société ALTIBUS.COM, société à responsabilité limité au capital de 24.400 €, dont le siège social est situé 926 Avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 440 797 371, prestataire agissant pour le compte Chamonix Mobilité (Transdev Mont Blanc Bus), laquelle bénéficie d’une sous-licence portant sur le Site Internet aux fins de mettre en relation le Vendeur, les Fournisseurs et l’Acheteur pour la vente des Produits.
Le Site Internet est hébergé par la société ANTIDOTS INTERACTIVE sise 16 avenue Victoria 73100 Aix-les-Bains, laquelle peut être contactée aux numéros de téléphone suivants : 0811 740 480. ANTIDOTS INTERACTIVE est un hébergeur de premier niveau.
Le Site Internet est exploité par la société SECURESHOP, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 €, ayant son siège social au 1 rue Charles Dullin, 73100 Aix-les-Bains, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 522 582 527 (le « Vendeur »). Le Vendeur peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 0811 740 480 (service 0,05 €/min + prix appel) ; Courriel : france@antidots-group.com.
L’Acheteur est expressément informé qu’au titre des présentes, le Vendeur vend les Produits en son nom à l’Acheteur mais pour le compte des Fournisseurs, pour lesquels le Vendeur agit en qualité d’intermédiaire lors de la vente conformément aux Articles L. 132-1 du Code civil. L’identité du ou des Fournisseur(s) ainsi que ses coordonnées sont indiquées à l’Acheteur lors de la commande du ou des Produit(s) sur le Site Internet, lorsque ceux-ci sont ajoutés au panier par l’Acheteur.
Le directeur de la publication est le représentant légal d'ALTIBUS.COM : Anne-Sylvie GINET, Gérante.
4. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat des Produits, d’une manière claire et compréhensible, des informations listées à l’Article L. 221-5 du Code de la consommation lorsque celles-ci sont applicables aux présentes, et notamment les informations prévues à l’Article L. 111-1 du Code de la consommation :
- Les caractéristiques essentielles du Produit. Ces caractéristiques essentielles sont présentées à l’Acheteur au sein d’une fiche dédiée sur le Site Internet, lorsque celui-ci clique sur le Produit, avant de le placer dans son panier.
- Le prix des Produits et des autres frais applicables. L’ensemble de ces informations sont transmises à l’Acheteur avant la validation de la commande.
- La date ou le délai auquel le Fournisseur s’engage à livrer ou fournir le Produit à l’Acheteur, le cas échéant.
- Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du Vendeur et du Fournisseur. Celles-ci sont indiquées au sein des présentes CGVU.
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
- L’information selon laquelle l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation pour les contrats en ligne.
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Celle-ci est détaillée au sein des présentes CGVU.
5. SERVICES
Le Site Internet propose aux Acheteurs et aux Utilisateurs un service de réservation, d’information et d’achat de Produits, notamment relatifs à de prestations de transport de personnes pour un trajet déterminé, proposés par les Fournisseurs. Le Site Internet peut également proposer l’achat de services complémentaires, additionnels ou accessoires aux services de transport. Les services du Site Internet ne sont fournis à aucune autre fin.
Le Site Internet ne propose pas une liste exhaustive des options de transport disponibles pour un trajet déterminé ou une recherche particulière.
Les Produits proposés via le Site Internet peuvent être disponibles à l’achat via d’autres services de distribution. Il est également possible pour le Site Internet de rediriger l’Utilisateur ou l’Acheteur vers un service de distribution, d’achat ou de réservation tiers. Tout information, réservation, comparaison, achat effectué par l’intermédiaire d’un service tiers ne pourra engager la responsabilité du Vendeur.
Il est rappelé que le Vendeur réserve et vend les Produits en son nom à l’Acheteur mais pour le compte des Fournisseurs, pour lesquels le Vendeur agit en qualité d’intermédiaire lors de la vente conformément aux Articles L. 132-1 du Code civil. Le contrat de prestations de transport relatif au Produit est par conséquent conclu uniquement et directement entre l’Acheteur et le Fournisseur, notamment compagnie de transport aérien/ferroviaire/d’autocars/de mobilités.
Les opérations de réalisation du service de transport demeurent réalisées sous l’entière et exclusive responsabilité du Fournisseur.
6. PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande sur le Site Internet. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison ou de fourniture. Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande par l’Acheteur. Les tarifs et la disponibilité du Produit ne sont garantis qu’une fois l’achat du Produit effectué par l’Acheteur et le titre de transport y relatif émis.
S’agissant des Produits proposés sur le Site Internet relatif à un service de transport de personnes aérien/ferroviaire/par autocars ou un service de mobilité, il est rappelé à l’Acheteur que le contrat de prestations de transport afférent au Produit est conclu entre l’Acheteur et la compagnie aérienne/ferroviaire/d’autocars/de mobilités Fournisseur concernée et que le Vendeur n’est aucunement associé à l’exécution et la réalisation du service de transport et n’en est, en aucune façon, directement ou indirectement, responsable, les conditions de transport du Fournisseur s’appliquant pour ladite prestation.
Il est également rappelé que les compagnies aériennes, ferroviaires, d’autocars, de mobilités Fournisseurs contrôlent leurs horaires et peuvent modifier ou annuler le transport, le voyage ou le trajet et consécutivement le Produit pour diverses raisons, par exemple (sans que cette liste soit exhaustive) des conditions météorologiques défavorables, des problèmes mécaniques, etc. L’Acheteur doit vérifier systématiquement la date et l’heure de départ prévue de son transport avant de voyager.
En cas d’achat d’un Produit de transport aérien, ou vol, aller-retour par un Acheteur qui n’utiliserait pas le trajet aller, la compagnie aérienne pourrait annuler le vol retour sans remboursement. Les Fournisseurs contrôlent les sièges et le Vendeur ne garantit pas la disponibilité de sièges spécifiques, même réservés au préalable.
Toute référence concernant un service optionnel et les frais associés que peut proposer un Fournisseur (par exemple pour les repas, bagages, sélections de sièges, etc.) est fournie à titre indicatif et peut être modifié par le Fournisseur à tout moment. Si un service analogue est proposé via le Site Internet et réservé ou acheté, le prix est indiqué à l’Acheteur et, une fois sélectionné, est ajouté au total de son panier.
L’Acheteur est tenu de respecter les Conditions du Fournisseur, notamment (et sans que cette liste soit limitative) quant au transport d’enfants, quant au transport de matières dangereuses à bord dans les bagages ou avec le voyageur qui est généralement interdit, quant aux miles et bons de réduction, à la non-présentation ou l’annulation de votre transport, quant à l’indemnisation pour refus d’embarquement, quant aux retards, quant à la responsabilité des Fournisseurs en cas de blessures corporels, décès ou autres dommages.
L’Acheteur est parfaitement informé qu’un service de transport, notamment aérien, objet d’un Produit, pourrait être effectué par un autre Fournisseur. Le cas échéant, les détails du prestataire de service de transport exploitant seront indiqués sur le Site Internet, sauf si l’information n’a pas été transmise au Vendeur par le Fournisseur, et le prestataire de service de transport qui émet le titre de transport facturera l’Acheteur et apparaîtra sur le relevé du moyen de paiement de l’Acheteur.
Conformément à la règlementation européenne, le détail des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de la Communauté européenne est disponible sur le lien suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32022R0594&from=EN.
Sauf indication contraire sur le Site Internet pour un Produit déterminé ou disposition contraire dans les Conditions du Fournisseur, aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés sur le Site Internet. Le Vendeur recommande, pour un Produit service de transport, la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation de Produit ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
7. COMMANDES
7.1 Passation de la commande
Aux fins de réaliser une commande via le Site Internet, l’Acheter sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter sur le Site Internet et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer son acceptation, l’Acheteur peut à tout moment lors de sa navigation sur le Site Internet vérifier le détail de sa commande en cliquant sur son panier, ainsi que son prix total. Il peut modifier sa commande (ajouter ou supprimer des Produits, en modifier la quantité, etc.) et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et sa commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier toute erreur.
L’Acheteur est ensuite invité à entrer les coordonnées requises aux fins de fourniture ou livraison du Produit, avant de choisir le moyen de paiement de sa commande parmi ceux offerts sur le Site Internet pour l’achat des Produits sélectionnés. L’Acheteur est informé que la passation d’une commande via le Site Internet est soumise à la création d’un compte personnel conformément aux dispositions de l’Article 7.2.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGVU et les Conditions du Fournisseur en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGVU.
La vente n’est définitive qu’après (i) la validation du paiement de l’Acheteur et (ii) l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Toute commande passée, validée par l’Acheteur et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat de vente du Produit conclu à distance entre l’Acheteur et le Fournisseur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels ou des non-professionnels mais uniquement à des consommateurs au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité trop importante.
7.2 Compte personnel
Lors de la passation de la commande des Produits via le Site Internet, l’Acheteur est invité à créer un compte personnel, lui offrant un accès réservé sur le Site Internet. Pour ce faire, l’Acheteur renseigne son adresse électronique dans l’encadré prévu à cet effet et la valide aux fins que celle-ci soit adressée au Vendeur. Après réception, le Vendeur adresse à l’Acheteur au courriel qu’il aura renseigné sur le Site Internet, ses identifiants et le mot de passe (ci-après les « Codes d’Accès ») correspondant afin que celui-ci accède à son compte personnel. L’Acheteur pourra modifier le mot de passe qui lui aura été proposé selon les instructions mentionnées sur le Site Internet.
L’Acheteur reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte personnel lui permettant d’accéder à son espace personnel. Les Codes d’Accès sont strictement personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation de ces Codes d’Accès sont sous l’entière et exclusive responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toutes actions effectuées sur l’espace personnel avec ses Codes d’Accès seront réputées avoir été exécutées par l’Acheteur qui a reçu ces Codes d’Accès. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de gérer la sécurité de son espace personnel, et de respecter les conditions d’utilisation.
L’Acheteur s’engage à informer sans délai le Vendeur en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses Codes d’Accès, dès lors qu’il en aurait eu connaissance pour en demander le blocage au Vendeur. Dès réception, le Vendeur bloquera tout accès à l’espace personnel via les Codes d’Accès de l’Acheteur. Une confirmation écrite du blocage des Codes d’Accès sera adressée par courrier électronique à l’Acheteur. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’un de ses Codes d’Accès, l’Acheteur sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l’exclusion de toute responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou bloquer les Codes d’Accès de l’Acheteur si le Vendeur est informé de tout usage anormal ou si le Vendeur a des raisons légitimes de penser que les Codes d’Accès ont été piratés ou que l’utilisation de l’espace personnel est frauduleuse, ou plus généralement que l’utilisation de ces Codes d’Accès ou l’espace personnel est contraire aux dispositions des présentes CGVU.
En cas de signes de fraude, d’abus, d’association avec une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, soumise à des sanctions gouvernementales, directement ou indirectement, identifiées par le Vendeur sur le compte personnel ou pour une commande, ou, plus généralement, de toute activité suspecte, le Vendeur se réserve le droit de suspendre, restreindre, bloquer, fermer l’accès ou les comptes personnels, ainsi qu’annuler toute commande et procéder à toute demande, recours ou action en justice aux fins de réparations d’un éventuel préjudice ou afin de tenir pour responsable l’Acheteur.
7.3 Sécurisation de la commande
L’Acheteur est informé que les commandes passent par un serveur sécurisé. Le kit de paiement détecte si une authentification est nécessaire. Le cas échéant, la technologie 3D Secure 2 est mise en œuvre. Un courrier électronique de confirmation de la commande est adressé dans les plus brefs délais à l’Acheteur pour accuser réception de sa commande. Le numéro de carte bancaire de l’Acheteur est crypté avant son envoi, directement à la plateforme de paiement sécurisée. Les informations confidentielles que fournies l’Acheteur ne circulent pas sur Internet. Le Site Interne dispose d’une clé SSL sur son serveur afin d’assurer une sécurité optimale. Le cadenas figurant à côté de l’adresse URL indique à l’Acheteur que les communications entre son navigateur et le Site Internet sont sûres.
8. TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés principalement en Euros, TTC et/ou HT, lorsque les Produits relèvent du régime de la TVA sur marge et que l’Acheteur n’est pas redevable de la TVA ou lorsque le Produit n’est pas soumis à la TVA. Le cas échéant, celui-ci en sera informé sur la facture qui lui sera transmise.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Fournisseur sur le Site Internet. Les tarifs des Produits sont dynamiques et peuvent être modifiés à tout moment, étant précisé que le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur de prix sur les Produits ou ses services. Il est précisé qu’en cas d’erreur manifeste, le Vendeur pourra annuler la réservation ou l’achat de l’Acheteur sans pénalité pour ce dernier ou lui permettre de conserver son achat ou sa réservation en payant le prix correct, étant précisé que le Vendeur, en cas d’erreur manifeste, n’aura aucune obligation de mettre à disposition ou permettre la délivrance du Produit ou service de transport à un prix erroné, nonobstant la réception d’une confirmation par l’Acheteur.
Les tarifs figurant sur le Site Internet peuvent inclure des taxes ou frais de recouvrement qui peuvent eux-mêmes inclure des montants associés à la taxe sur la valeur ajoutée, à la taxe sur les biens et services, à la taxe sur les ventes, à la taxe de séjour et à d’autres taxes de nature similaire. Les montants de taxes peuvent changer entre la date de la commande sur le Site Internet et la date de réalisation de la prestation de transport, l’Acheteur étant tenu, le cas échéant, de payer le montant de taxes plus élevé.
Tous les taux de conversion de devises pouvant être affichés sur le Site Internet sont basés sur des sources publiques et les taux de change en vigueur, qui peuvent varier au moment de la réalisation du service de transport. Ces taux sont fournis à titre indicatif uniquement et le Vendeur n’en garantie, en aucune manière, l’exactitude.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires ;
- Bon d’achat (le cas échéant)
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté, conformément notamment aux dispositions des présentes.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison ou la fourniture des commandes en cours effectuées par le l’Acheteur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
10. LIVRAISONS, EMISSIONS OU FOURNITURES DU PRODUIT
Les Produits commandés par l’Acheteur, ainsi que, si applicable, la confirmation de la réservation et/ou les titres de transport et/ou documents de voyages, le cas échéant seront livrés, émis ou fournis à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet sauf dispositions contraires prévues aux Conditions du Fournisseur ou indiquée sur le Site Internet.
La livraison, l’émission ou la fourniture des Produits est directement assurée par le Fournisseur. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts aux fins de faire livrer, émettre ou fournir les Produits commandés par l’Acheteur dans les meilleurs délais ou dans le délai indiqué sur le Site Internet, le cas échéant. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
11. DELAI DE RETRACTATION ET ANNULATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L. 121-18 et suivants du Code de la consommation concernant les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux réservations et achats des Produits services de transport de personnes. Les réservations et achats de Produits réalisés sur le Site Internet sont exclusivement soumis aux dispositions du présent article en matière d’annulation et aux Conditions du Fournisseur applicables.
L’Acheteur ne dispose pas automatiquement d’un droit d’annulation ou de modification d’un Produit, notamment d’un service de transport, sous réserve d’éventuelles possibilités d’annulation ou de modification prévues par les Conditions du Fournisseur concerné.
Le Vendeur pourra être contacter et servir d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Fournisseur aux fins d’information dans la demande d’annulation ou de modification, étant précisé que le Vendeur ne pourra être tenu responsable, ni n’aura une quelconque obligation de résultat quant à l’annulation, le remboursement ou la modification du Produit service de transport par le Fournisseur.
L’Acheteur est informé (i) qu’en cas de modification, les tarifs des Produits seront basés sur les tarifs en vigueur au moment de la modification, ceux-ci pouvant différés des tarifs initialement payés pour l’achat du Produit et (ii) que le Fournisseur pourra facturer des frais d’annulation (totale ou partielle) ou de modification décrits aux Conditions du Fournisseur concerné. L’Acheteur s’engage en cas de facturation du Fournisseur à payer tous les frais encourus.
Dans le cas d’une annulation ou modification (partielle ou totale) d’une réservation ou de l’achat d’un Produit, sous réserve que cette annulation ou modification soit autorisée par le Fournisseur concerné, outre les frais imposés par ce dernier, le Vendeur pourra également facturer des frais d’administration.
Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler une réservation ou un achat en cas de non-réception du paiement du montant total de la réservation ou de l’achat ou des frais d’annulation ou de modification ou autres frais applicables.
Tout remboursement auquel le Vendeur procèderait sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour effectuer la réservation ou l’achat initial.
12. UTILISATION DU SITE INTERNET
Tout utilisateur du Site Internet, qu’il soit Acheteur ou tiers (« Utilisateur »), s’engage à utiliser le Site Internet dans le respect des présentes, de la bonne foi et de la législation en vigueur. L’Utilisateur garantit être majeur et en mesure de comprendre les présentes CGVU. Toute utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou contraire à la bonne foi du Site Internet de la part de l’Utilisateur est strictement interdite. L’Utilisateur s’interdit notamment (i) de reproduire, diffuser, communiquer publiquement, transformer ou modifier le Site Internet ou son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, (ii) de se livrer à toute activité illicite, frauduleuse, contraire au présente CGVU, à la réglementation en vigueur ou à la bonne foi, ou susceptible d’empêcher ou d’entraver la correcte utilisation du Site Internet, (iii) d’insérer dans des pages internet, des plateformes, des forums, des chats, des blogs ou tous réseaux sociaux tiers, tout lien permettant de relier ou de reproduire le Site Internet ou son contenu, sauf si le lien renvoie exclusivement et directement vers la page principale du Site Internet, sans le reproduire de quelque façon que ce soit, (iv) de relier ou de reproduire le Site Internet ou son contenu à partir de sites internet, plateformes, forums, chats, blogs ou tous réseaux sociaux, qui seraient contraires à la loi, offensifs ou porteraient atteinte à la dignité humaine, aux droits fondamentaux, au Vendeur, aux Fournisseurs, à SMB et à Antidots Interactive et notamment à leur image ou leur réputation, ou susceptibles d’être considérés comme constitutifs d’un délit. Les sites internet, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux sociaux tiers présentant des liens vers le Site Internet devront informer clairement du fait qu'ils ne détiennent pas l'autorisation du Vendeur et qu'ils ne se trouvent pas sous la supervision de celui-ci, ainsi que du fait que le lien concerné ne comporte, ne suppose ou n'implique quelque association que ce se soit entre le Vendeur et les sites internet, les plateformes, les forums, les chats, les blogs ou les réseaux sociaux tiers présentant de tels liens vers le Site Internet. En tout état de cause, tout lien visant le Site Internet devra déboucher directement sur la page d'accueil ou de démarrage du Site Internet, par le biais d'un clic sur l'adresse URL de ce dernier et englober la totalité de l'écran de la page d'accueil ou de démarrage du Site Internet.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet et l’ensemble du contenu y figurant (images, illustrations, marques, sons, textes, éléments graphiques, charte, etc. y compris les logiciels, bases de données et newsletters) (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent selon le contenu concerné, de la propriété exclusive d’Antidots Interactive ou des Fournisseurs le cas échéant. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation du Contenu sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur (intermédiaire) et/ou d’Antidots Interactive ou du Fournisseur sont strictement interdits. Le Vendeur, Antidots Interactive et les Fournisseurs se réserve l’ensemble de leurs droits afin d’agir contre l’Acheteur ou toute autre personne en cas de violation des droits de propriété intellectuelle dont ils sont titulaires.
L’accès au Site Internet ne confère à l’Acheteur ou l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet. Seul est autorisé l’usage d’une partie non substantielle du Site Internet à des fins strictement privées et non commerciales. L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site Internet est interdite, sauf autorisation expresse, préalable et écrite du Vendeur.
14. RESPONSABILITE ET GARANTIES
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le Vendeur ou le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des Produits ou d’une inexécution ou mauvaise exécution par l’Acheteur de tout ou partie des prestations objets du Produit. De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente du Produit ou de tout ou partie des prestations objets du Produit due au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Il est rappelé en outre à l’Acheteur que le Vendeur est un simple intermédiaire agissant en son nom mais pour le compte du Fournisseur, si bien que les opérations de vente à l’Acheteur demeurent réalisées sous l’entière et exclusive responsabilité du Fournisseur. A ce titre, sauf dispositions d’ordre public applicables, le Fournisseur demeure responsable de toute défaillance ou inexécution totale ou partielle lié à la vente des Produits et la réalisation de la prestation objet du Produit, notamment (sans que cette liste soit limitative) : défaillance totale ou partielle dans le bon déroulement de la prestation objet du Produit ; erreur ou omission dans la préparation des commandes ; défaillance totale ou partielle liée à la livraison, l’émission ou la fourniture du Produit, de la confirmation de la réservation, du titres de transport et/ou documents de voyages ;défaillance dans la présentation des Produits.
Sous réserve des dispositions légales impératives, s’agissant des Produits services de transport (de quelque nature que ce soit), le Vendeur décline toute responsabilité quant au service de transport ou de voyages effectué par le Fournisseur, aux actes, erreurs, omissions, déclarations ou garanties ou à la négligence du Fournisseur, et à tout décès, toute blessure corporelle, tout dommage matériel ou tout autre dommage ou toute autre dépense, manque à gagner ou perte de chance résultant de ce qui précède.
Le Vendeur, agissant en qualité d’intermédiaire, ne pourra être, en aucun façon, responsable de la gestion et de la prestation du service de transport ou du service supplémentaire et/ou accessoire sollicité, étant rappelé que ce service est contracté directement entre l’Acheteur et le Fournisseur, seul responsable de ladite prestation. L’Acheteur est responsable du respect des Conditions du Fournisseur.
Le Vendeur décline également toute responsabilité pour toute inexactitude des informations décrivant les Produits, les caractéristiques et les produits et services complémentaires et/ou accessoires (notamment et sans que cette liste soit limitative, toute information relative aux bagages, à l’annulation, la modification, au choix d’un siège spécifique, ou aux frais afférents), fournis par le Fournisseur, lequel est tenu de s’assurer que ces informations sont complètes, exactes et à jour. Le Vendeur ne donne, en outre, aucune garantie quant à la disponibilité des services de transport objet d’un Produit.
En outre, le Vendeur décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect du Site Internet, notamment et non limitativement, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à usage particulier. L’Acheteur reconnait que la réalisation de commande ainsi que l’accès et l’utilisation du Site Internet dépendent du réseau internet dont le mauvais fonctionnement peut entraîner une discontinuité dans la réalisation des commandes, indépendamment de la volonté du Vendeur. Le Vendeur exclut toute responsabilité en cas de survenance de telles discontinuités dans la réalisation des commandes et de l’accès au Site Internet. Le Vendeur exclut également toute responsabilité (i) en cas de panne ou dysfonctionnement du Site Internet trouvant son origine dans la mauvaise manipulation ou utilisation de l’Acheteur, (ii) en cas de panne provoquée par l’intervention de l’Acheteur ou d’un tiers sur le Site Internet, (iii) en cas de mauvaise sauvegarde des données de l’Acheteur, (iv) en cas de non-respect des obligations de l’Acheteur. Le Vendeur ne garantit pas que le Site Internet fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur.
L’Acheteur reconnait et convient que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (ex. : pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux de l’Acheteur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces activités.
15. DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
L’Acheteur est informé et accepte que le Vendeur peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées aux présentes aux fins de traitement du présent accord et ce, conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles. Ces informations sont obligatoires, strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents du Vendeur ainsi qu’aux tiers dûment habilités lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées, à savoir notamment la parfaite exécution des obligations mentionnées aux présentes et la gestion de la facturation.
Les données personnelles collectées seront conservées pendant un maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle entre les Parties. En tout état de cause, le Vendeur ne conservera pas ces données au-delà de la durée nécessaire (i) au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, (ii) à la gestion de ses missions et des litiges susceptibles d’en résulter conformément aux règles de prescription applicables ou aux règles de conservation des documents comptables.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le Vendeur à son adresse électronique indiquée à l’Article 3. L’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
16. FORCE MAJEURE
Pour les besoins de cet Article, « Evènement de Force Majeure » a le sens qui lui est donné à l’Article 1218 du Code civil. En outre, seront notamment considérés comme un Evènement de Force Majeure : les catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève, toute mesure de confinement tiré d’un état d’urgence sanitaire, impliquant la Partie demandant le bénéfice de cet Article. Si un Evènement de Force Majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une Partie (la « Partie Affectée ») à l’égard de l’autre Partie (l’ « Autre Partie ») survient, la Partie Affectée ne sera pas responsable à l’égard de l’Autre Partie et devra être déchargée de ses obligations dans la mesure où sa capacité à remplir ses obligations a été affectée par un Evènement de Force Majeure. Si les conséquences de l’Evènement de Force Majeure sur la Partie Affectée rendent impossible pour cette Partie l’exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre des présentes CGVU et du contrat de vente du Produit en découlant pendant une période d’au moins soixante (60) jours consécutifs, l’autre Partie pourra, par notification écrite, résilier le contrat de vente du Produit régi par les CGVU soit pour partie ou en totalité, avec effet immédiat et sans responsabilité à l’égard de la Partie Affectée.
17. CAPACITE
L’Acheteur déclare qu’il a la capacité, le droit, le pouvoir et l’autorité nécessaire et a pris toutes les mesures nécessaires pour utiliser le Site Internet, acquérir des Produits via le Site Internet et passer commande, jouir des droits et exécuter ses obligations au titre des présentes. L’Acheteur atteste expressément être une personne capable au sens des Articles 1145 et suivants du Code civil.
18. ABSENCE DE RENONCIATION
L’absence ou le retard dans l’exercice par le Vendeur de l’un de ses droits ou recours au titre des présentes ne constitue pas une renonciation au droit ou recours considéré, pas plus qu’il ne pourra empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne pourra faire obstacle ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou recours.
19. INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Sauf disposition contraire expresse, les CGVU en découlant constituent la totalité de l’accord entre les Partie.
20. DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent entre les Parties sont régies par et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
21. LUTTE ANTI-FRAUDE
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le Vendeur pourra procéder à des vérifications sur les informations fournies par l’Acheteur, tels que les coordonnées de facturation, de livraison et bancaires, dans le respect de la réglementation applicable.
22. NOTIFICATIONS - RECLAMATIONS
Toute correspondance à l’attention du Vendeur (y compris en cas de réclamations) devra être transmise par courriel et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses électronique et postale relatives au Vendeur et indiquées à l’Article 3.
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General Terms and Conditions of Sale and Use of Chamonix Mobilité
1. DEFINITIONS
In these general terms and conditions, the following terms with a capital letter as the first letter shall, unless otherwise specified, have the meaning given to them in this Article, whether in the singular or plural.
The "Buyer" :
means (i) the consumer within the meaning of the introductory Article of the French Consumer Code, i.e. a natural person who acts for purposes that are not part of his or her commercial, industrial, craft, liberal or agricultural activity and/or (ii) the non-professional within the meaning of the same Article, i.e. any legal person who is not acting for professional purposes, proceeding to the reservation, order and/or purchase of a Product offered by the Website on behalf of the Supplier.
"Antidots Interactive:
means the company referred to in Article 3.
The "GTCSU":
means these general terms and conditions of sale and use.
The "Access Codes" :
has the meaning given to it in Article 7.2.
The "Supplier Terms":
means the Supplier's general and special terms and conditions, as well as the Supplier’s specific tariffs for a Product, including in particular for transport services the conditions of carriage, baggage policy, e-tickets, online check-in and transport management.
The "Content" :
has the meaning given to it in Article 13.
The "Supplier" :
means any company or entity that provides passenger transport services, notably air, rail, coach, mobility services, car rental services, insurance, etc., listed on the Website to present and market its Products via the Website, through the intermediary of the Seller.
The "User":
has the meaning given to it in Article 12.
The "Party":
means individually the Seller or the Buyer; the Seller and the Buyer together being referred to as the "Parties".
The "Product(s)":
means the products and/or services, such as, but not limited to, passenger transport services (air, rail, coach, etc.), mobility, car rental, insurance, etc., marketed by the Supplier under its brand name and listed on the Website for sale to Buyers. The products presented on the Website but not offered for sale are not considered as "Products" under these GTCSU.
The "Website":
means the website accessible from the following link: https://www.chamonix-mobilite.com
The "Seller" :
means the company referred to in Article 3.
2. SCOPE OF APPLICATION
The GTCSU apply, without restriction or reservation, to all sales of Products via the Website, as well as to all use of the Website.
The Buyer is required to read these GTCSU before using the Website, as well as the Supplier's Terms applicable before purchasing a Product. The GTCSU are accessible by hyperlink on each page of the Website. The Supplier's Terms are accessible by hyperlink on the Website prior to purchase for the relevant Product. The Buyer is invited to download the GTCSU and the Supplier's Conditions and/or to print them and keep a copy. The Buyer is informed that these GTCSU and the Supplier's Conditions may be modified at any time and without prior notice; the latest version in force being the one accessible on the Website.
Any purchase of Products via the Website and, more generally, any use of the Website by the Buyer implies the Buyer's acceptance, without restriction or reservation, of these GTCSU, as well as of the Supplier's Terms, which the Buyer is deemed to have perfect knowledge of. The Supplier's Terms and Conditions are fully enforceable against the Buyer once he has read and accepted them. Neither the Buyer nor the Seller may deviate from them.
In the case of a passenger transport service Product, the travel may be made up of several separate journeys operated by different Suppliers and the tickets will then be separate, the progress of each journey (particularly in the event of a missed connection), as well as the management of their after-sales service will be carried out independently by each Supplier concerned.
The GTCSU shall prevail, if necessary, over any other version or any other contradictory document. These GTCSU apply to the exclusion of all other conditions, which shall be unenforceable against the Seller, even if he has knowledge of them.
The Seller reserves the right to cancel, refuse or restrict the order and purchase of Products in the event of any breach of these GTCSU or the Supplier's Terms, or if there is any previous or ongoing dispute with the Buyer, notwithstanding any payment made by the Buyer for the Product, and to debit the Buyer's account for any costs incurred by the Buyer as a result of the breach.
The Buyer is expressly informed that the purpose of the Website is to list Products that are suitable for online reservation and purchase by the Buyer and other products and/or services that are simply presented on the Website, without being suitable for online reservation or purchase.
3. LEGAL INFORMATION - CONTACTS
The Website has been created and developed by ANTIDOTS INTERACTIVE, a simplified joint stock company with a capital of € 16.214.40, having its registered office at 16 avenue Victoria 73100 Aix-les-Bains, registered in the Chambéry Trade and Companies Register under number 528 142 128, whose telephone number is: 0811 740 480 (service €0.05/min + call price) for ALTIBUS.COM, a limited liability company with capital of €24,400, whose registered office is at 926 Avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry, registered in the Chambéry Trade and Companies Register under number 440 797 371, service provider acting on behalf of Chamonix Mobilité (Transdev Mont Blanc Bus), which has been granted a sub-licence for the Website for the purpose of putting the Seller, the Suppliers and the Buyer in contact with each other for the sale of Products.
The Website is hosted by the company ANTIDOTS INTERACTIVE located at 16 avenue Victoria 73100 Aix-les-Bains, which can be contacted on the following telephone numbers: 0811 740 480. ANTIDOTS INTERACTIVE is a first level host.
The Website is operated by SECURESHOP, a simplified joint stock company with a capital of €10,000.00, with its registered office at 1 rue Charles Dullin, 73100 Aix-les-Bains, registered in the Chambéry Trade and Companies Register under number 522 582 527 (the "Seller"). The Seller can be contacted at the following address:
Telephone: 0811 740 480 (service €0.05/min + call charge); E-mail: france@antidots-group.com.
The Buyer is expressly informed that, under the present terms and conditions, the Seller sells the Products in its own name to the Buyer but on behalf of the Suppliers, for whom the Seller acts as an intermediary during the sale in accordance with Articles L. 132-1 of the Civil Code. The identity of the Supplier(s) as well as their contact details are indicated to the Buyer when ordering the Product(s) on the Website, when they are added to the shopping basket by the Buyer.
The director of the publication is the legal representative of ALTIBUS.COM : Anne-Sylvie GINET, Manager.
4. PRE-CONTRACTUAL INFORMATION - BUYER'S ACCEPTANCE
The Buyer acknowledges having been provided, prior to the purchase of the Products, in a clear and comprehensible manner, with the information listed in Article L. 221-5 of the French Consumer Code when applicable to the present, and in particular the information provided for in Article L. 111-1 of the Consumer Code:
- The essential characteristics of the Product. These essential characteristics are presented to the Buyer in a dedicated sheet on the Website, when the Buyer clicks on the Product, before placing it in the shopping basket.
- The price of the Products and other applicable charges. All this information is transmitted to the Buyer before the order is validated.
- The date or time by which the Supplier undertakes to deliver or supply the Product to the Buyer, if applicable.
- The identity and contact information of the Seller and the Supplier. These are indicated in the present GTCSU.
- Information relating to legal and contractual guarantees and their implementation procedures.
- Information that the Buyer does not benefit from the right of withdrawal pursuant to Article L. 221-28 of the French Consumer Code for online contracts.
- The possibility of resorting to conventional mediation in the event of a dispute. This is detailed in the present GTCSU.
5. SERVICES
The Website offers to Buyers and Users a service of reservation, information and purchase of Products, in particular relating to passenger transport services for a given journey, offered by the Suppliers. The Website may also offer the purchase of complementary, additional or accessory services to the transport services. The services of the Website are not provided for any other purpose.
The Website does not provide an exhaustive list of transport options available for a particular journey or search.
Products offered via the Website may be available for purchase via other distribution services. It is also possible for the Website to redirect the User or Buyer to a third party distribution, purchase or reservation service. Any information, reservation, comparison, purchase made through a third party service will not engage the responsibility of the Seller.
It is reminded that the Seller reserves and sells the Products in its own name to the Buyer but on behalf of the Suppliers, for whom the Seller acts as an intermediary in the sale in accordance with Articles L. 132-1 of the French Civil Code. The contract for the provision of transport services relating to the Product is therefore concluded solely and directly between the Buyer and the Supplier, in particular the air/rail/coach/mobility transport company.
The operations for carrying out the transport service remain under the full and exclusive responsibility of the Supplier.
6. PRODUCTS
The main characteristics of the Products and in particular the specifications, illustrations and indications of dimensions or capacity of the Products are presented on the Website. The Buyer is obliged to read them before placing an order on the Website. The choice and purchase of a Product is the sole responsibility of the Buyer. The photographs and graphics presented on the Website are not contractual and shall not engage the responsibility of the Seller. The Buyer must refer to the description of each Product in order to know its properties, essential characteristics and delivery or supply times. The contractual information is presented in French or English and is confirmed at the latest at the time of validation of the order by the Buyer.
Product offers are subject to availability, as specified when the Buyer places the order. Fares and availability of the Product are only guaranteed once the purchase of the Product has been made by the Buyer and the relevant ticket issued.
With regard to Products offered on the Website relating to an air/rail/coach passenger transport service or mobility service, the Buyer is reminded that the contract for transport services relating to the Product is concluded between the Buyer and the relevant Supplier airline/rail/coach/mobility company and that the Seller is in no way involved in the execution and performance of the transport service and is in no way, directly or indirectly, responsible for it, the Supplier's Terms applying to the said service.
It is also reminded that the airlines, railways, coaches and mobility services suppliers control their timetables and may modify or cancel the transport, travel or journey and consequently the Product for various reasons, for example (without this list being exhaustive) unfavourable weather conditions, mechanical problems, etc. The Buyer shall always check the scheduled departure date and time of his transport before travelling.
In the event that a Buyer purchases a round-trip air transport Product, or flight, and does not use the outward journey, the airline may cancel the return flight without refund. The Suppliers control the seats and the Seller does not guarantee the availability of specific seats, even if reserved in advance.
Any reference to an optional service and associated charges that may be offered by a Supplier (e.g. for meals, luggage, seat selections etc.) is provided for guidance only and may be changed by the Supplier at any time. If a similar service is offered via the Website and booked or purchased, the price is quoted to the Buyer and, once selected, is added to the Buyer's basket total.
The Buyer shall comply with the Supplier's Conditions, including (but not limited to) the carriage of children, the carriage of dangerous goods on board in the luggage or with the passenger which is generally prohibited, miles and vouchers, no-show or cancellation of your carriage, compensation for denied boarding, delays, liability of the Suppliers for personal injury, death or other damage.
The Buyer is fully aware that a transport service, particularly air transport, which is the subject of a Product may be operated by another Supplier. Where this is the case, details of the operating transport service provider will be shown on the Website, unless the information has not been passed on to the Seller by the Supplier, and the transport service provider issuing the ticket will invoice the Buyer and appear on the Buyer's payment method statement.
In accordance with European regulations, details of the air carriers subject to an operating ban within the European Community are available at the following link: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32022R0594&from=EN.
Unless otherwise indicated on the Website for a particular Product or provided for in the Supplier's Conditions, no insurance is included in the prices offered on the Website. The Seller recommends, for a Product that is a transport service, the subscription of an insurance contract covering the consequences of certain cases of cancellation of the Product or an assistance contract covering certain specific risks, in particular repatriation costs in the event of accident or illness.
7. ORDERING
7.1 Placing the order
In order to place an order via the Website, the Buyer selects the Product(s) he/she wishes to purchase on the Website and adds them to his/her shopping basket.
Before confirming his acceptance, the Buyer may at any time during his navigation on the Website check the details of his order by clicking on his basket, as well as his total price. They may modify their order (add or delete Products, modify the quantity, etc.) and correct any errors before confirming their acceptance and their order. It is the Customer's responsibility to check the accuracy of the order and to report or correct any errors.
The Buyer is then invited to enter the contact details required for the supply or delivery of the Product, before choosing the means of payment for his/her order from those offered on the Website for the purchase of the selected Products. The Buyer is informed that placing an order via the Website is subject to the creation of a personal account in accordance with the provisions of Article 7.2.
The registration of an order on the Website is carried out when the Buyer accepts the present GTCSU and the Supplier's Conditions by ticking the box provided for this purpose and validates his order. This validation implies the acceptance of the entirety of these GCU.
The sale is only final after (i) the validation of the Buyer's payment and (ii) the sending to the Buyer of the confirmation of the acceptance of the order by the Seller by e-mail.
Any order placed, validated by the Buyer and confirmed by the Seller, under the conditions and according to the methods described above, on the Website constitutes the formation of a contract for the sale of the Product concluded at a distance between the Buyer and the Supplier. In the absence of proof to the contrary, the data recorded in the Seller's computer system constitutes proof of all transactions concluded with the Buyer.
The Seller does not sell Products on the Website to professionals or non-professionals but only to consumers within the meaning of the preliminary Article of the Consumer Code. The Seller therefore reserves the right to refuse orders for the same Product in excessive quantities.
7.2 Personal account
When placing an order for Products via the Website, the Buyer is invited to create a personal account, giving him/her reserved access to the Website. To do so, the Buyer enters his/her e-mail address in the box provided for this purpose and validates it so that it can be sent to the Seller. After receipt, the Seller shall send to the Buyer, by e-mail that he will have filled in on the Website, his identifiers and the corresponding password (hereinafter the "Access Codes") so that the Buyer can access his personal account. The Buyer may change the password that has been proposed to him/her according to the instructions given on the Website.
The Buyer acknowledges that he/she may only have one personal account allowing him/her to access his/her personal space. The Access Codes are strictly personal and confidential. The storage and use of these Access Codes are the sole and exclusive responsibility of the Buyer. The Buyer undertakes not to divulge them to anyone, in any form whatsoever. All actions carried out on the personal space with the Access Codes shall be deemed to have been carried out by the Buyer who received these Access Codes. It is the responsibility of the Buyer to manage the security of his personal space, and to respect the conditions of use.
The Buyer undertakes to inform the Seller without delay in the event of loss, theft, misappropriation or any unauthorised use of his Access Codes, as soon as he becomes aware of them, in order to request that the Seller block them. Upon receipt, the Seller shall block all access to the personal space via the Buyer's Access Codes. A written confirmation of the blocking of the Access Codes will be sent by e-mail to the Buyer. In the event of loss, theft or fraudulent use of one of his Access Codes, the Buyer shall be solely responsible for any harmful consequences, to the exclusion of any liability on the part of the Seller.
The Seller reserves the right to suspend, restrict access to or block the Buyer's Access Codes if the Seller is informed of any abnormal use or if the Seller has legitimate reasons to believe that the Access Codes have been hacked or that the use of the personal space is fraudulent, or more generally that the use of these Access Codes or the personal space is contrary to the provisions of these GTCSU.
In the event of signs of fraud, abuse, association with one or more persons, natural or legal, subject to governmental sanctions, directly or indirectly, identified by the Seller on the personal account or for an order, or, more generally, of any suspicious activity, the Seller reserves the right to suspend, restrict, block, close access or personal accounts, as well as cancel any order and proceed with any request, recourse or legal action for the purpose of compensating for any possible damage or in order to hold the Buyer responsible.
7.3 Securing the order
The Buyer is informed that orders are placed through a secure server. The payment kit detects whether authentication is required. If necessary, 3D Secure 2 technology is used. An e-mail confirming the order is sent to the Buyer as soon as possible to acknowledge receipt of the order. The Buyer's credit card number is encrypted before being sent directly to the secure payment platform. The confidential information provided by the Buyer does not circulate on the Internet. The Internal Site has an SSL key on its server to ensure optimal security. The padlock next to the URL address indicates to the Buyer that communications between his browser and the Website are secure.
8. RATES
The Products are supplied at the prices in force on the Website, at the time the order is registered by the Seller. The prices are mainly expressed in Euros, including and/or excluding VAT, when the Products are subject to VAT on the margin and the Buyer is not liable for VAT or when the Product is not subject to VAT. In this case, the Buyer will be informed of this on the invoice that will be sent to him.
The prices take into account any discounts granted by the Supplier on the Website. The prices of the Products are dynamic and may be modified at any time, it being specified that the Seller reserves the right to correct any price error on the Products or its services. It is specified that in the event of an obvious error, the Seller may cancel the Buyer's reservation or purchase without penalty to the Buyer or allow the Buyer to retain his purchase or reservation by paying the correct price, it being specified that the Seller, in the event of an obvious error, shall have no obligation to make available or allow the delivery of the Product or transport service at an erroneous price, notwithstanding receipt of a confirmation by the Buyer.
The rates shown on the Website may include taxes or collection charges which may themselves include amounts associated with value added tax, goods and services tax, sales tax, tourist tax and other taxes of a similar nature. The tax amounts may change between the date of the order on the Website and the date of completion of the transport service, with the Buyer being obliged to pay the higher tax amount if applicable.
All currency conversion rates that may be displayed on the Website are based on publicly available sources and current exchange rates, which may vary at the time of the performance of the transport service. These rates are provided for information purposes only and the Seller does not guarantee their accuracy in any way.
9. PAYMENT CONDITIONS
The price of the order is payable in full on the day the order is placed by the Buyer, by secure payment, in accordance with the following terms and conditions:
- By credit card: Credit card, Visa, MasterCard, other credit cards;
- Voucher (if applicable)
Payment by credit card is irrevocable, except in the event of fraudulent use of the card. In this case, the Buyer may request the cancellation of the payment and the return of the corresponding amounts.
Payment data is exchanged in encrypted mode, in particular in accordance with the provisions hereof.
Payments made by the Buyer will only be considered final after the Seller has received the amounts due. In addition, the Seller reserves the right, in the event of non-compliance with the above payment conditions, to suspend or cancel the delivery or supply of orders in progress made by the Buyer. The Buyer shall not be charged any additional costs beyond those incurred by the Seller for the use of a payment method.
10. DELIVERIES, ISSUES OR SUPPLIES OF THE PRODUCT
The Products ordered by the Buyer, together with, if applicable, the confirmation of the booking and/or the tickets and/or travel documents, if any, will be delivered, issued or provided to the e-mail address indicated by the Buyer when ordering on the Website unless otherwise provided for in the Supplier's Conditions or indicated on the Website.
The delivery, issue or supply of the Products is carried out directly by the Supplier. The Seller undertakes to use its best efforts to deliver, issue or supply the Products ordered by the Buyer as soon as possible or within the time period indicated on the Website, if applicable. However, these deadlines are given as an indication.
11. WITHDRAWAL PERIOD AND CANCELLATION
In accordance with the legal provisions in force, in particular Article L. 221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal provided for in Articles L. 121-18 et seq. of the French Consumer Code concerning contracts concluded at a distance does not apply to reservations and purchases of passenger transport services Products. Reservations and purchases of Products made on the Website are exclusively subject to the provisions of this article concerning cancellation and the applicable Supplier's Terms.
The Buyer shall not automatically have a right to cancel or modify a Product, including a transport service, subject to any cancellation or modification possibilities provided for in the relevant Supplier's Terms.
The Seller may be contacted and act as an intermediary between the Buyer and the Supplier for the purposes of information in the cancellation or modification request, it being understood that the Seller shall not be held responsible, nor shall it have any obligation of result, with regard to the cancellation, reimbursement or modification of the transport service Product by the Supplier.
The Buyer is informed that (i) in the event of a change, the prices of the Products will be based on the prices in force at the time of the change, which may differ from the prices initially paid for the purchase of the Product and (ii) the Supplier may charge a cancellation (total or partial) or change fee as described in the relevant Supplier's Terms. The Buyer undertakes in the event of a charge by the Supplier to pay any costs incurred.
In the event of a cancellation or modification (in whole or in part) of a booking or purchase of a Product, provided that such cancellation or modification is authorised by the relevant Supplier, in addition to any charges imposed by the Supplier, the Seller may also charge an administration fee.
The Seller also reserves the right to cancel a booking or purchase in the event of non-receipt of payment of the full amount of the booking or purchase or of any cancellation or amendment fees or other applicable charges.
Any refunds made by the Seller will be made via the same payment method used by the Buyer to make the original booking or purchase.
12. USE OF THE WEBSITE
Any user of the Website, whether a Buyer or a third party ("User"), undertakes to use the Website in compliance with these GTCSU, in good faith and in accordance with the legislation in force. The User guarantees that he/she is of legal age and able to understand these GTCSU. Any fraudulent, abusive, illicit or dishonest use of the Website by the User is strictly forbidden. In particular, the User is prohibited from (i) reproducing, distributing, publicly communicating, transforming or modifying the Website or its content without the prior written authorisation of the Seller, (ii) engaging in any illegal or fraudulent activity that is contrary to these GTCSU, the regulations in force or in good faith, or which may prevent or hinder the correct use of the Website, (iii) to insert in third party web pages, platforms, forums, chats, blogs or any social networks, any link allowing the linking or reproduction of the Website or its content, (iv) linking to or reproducing the Website or its content from websites, platforms, forums, chats, blogs or any social networks which are unlawful, offensive or which may be harmful to human dignity, fundamental rights, the Seller, the Suppliers, SMB and Antidots Interactive and in particular to their image or reputation, or which may be considered to constitute a criminal offence Third party websites, platforms, forums, chats, blogs or social networks linking to the Website shall clearly state that they are not authorised by or under the control of the Seller and that the link in question does not involve, imply or imply any association between the Seller and the third party websites, platforms, forums, chats, blogs or social networks linking to the Website. In any event, any link to the Website shall be made directly to the home or start page of the Website by clicking on the URL of the Website and shall encompass the entire screen of the home or start page of the Website.
13. INTELLECTUAL PROPERTY
The Website and all of the content contained therein (images, illustrations, trademarks, sounds, texts, graphic elements, charter, etc. including software, databases and newsletters) (hereinafter the "Content") are and shall remain, depending on the content concerned, the exclusive property of Antidots Interactive or of the Suppliers where applicable. Any partial or total reproduction, modification or use of the Content on any medium whatsoever, without the express, written and prior consent of the Seller (intermediary) and/or Antidots Interactive or the Supplier, is strictly prohibited. The Seller, Antidots Interactive and the Suppliers reserve all their rights to take action against the Buyer or any other person in case of infringement of the intellectual property rights of which they are holders.
Access to the Website does not give the Buyer or the User any right to the intellectual property rights relating to the Website. Only the use of a non-substantial part of the Website for strictly private and non-commercial purposes is authorised. The insertion of hyperlinks to any part of the Website is prohibited without the express, prior and written permission of the Seller.
14. LIABILITY AND GUARANTEES
Subject to the applicable mandatory legal provisions, the Seller or the Supplier shall in no case be held liable for damages of any kind that may result from improper use of the Products or from a failure to perform or improper performance by the Buyer of all or part of the services covered by the Product. Likewise, the Vendor shall not be held liable in the event of non-performance or poor performance of the Product sale contract or of all or part of the services covered by the Product due to the act of a third party or to a case of force majeure.
The Buyer is further reminded that the Seller is a mere intermediary acting in its own name but on behalf of the Supplier, so that the sale operations to the Buyer remain under the full and exclusive responsibility of the Supplier. In this respect, except in the case of applicable public policy provisions, the Supplier remains liable for any total or partial failure or non-performance in connection with the sale of the Products and the performance of the service which is the subject of the Product, in particular (but not limited to): total or partial failure in the proper performance of the service which is the subject of the Product; error or omission in the preparation of the orders; total or partial failure in connection with the delivery, issue or supply of the Product, confirmation of the reservation, tickets and/or travel documents; failure in the presentation of the Products.
Subject to mandatory legal provisions, in respect of transport services Products (of whatever nature), the Seller accepts no liability for the transport or travel service provided by the Supplier, for the acts, errors, omissions, representations or warranties or negligence of the Supplier, and for any death, personal injury, property or other damage or expense, loss of profit or loss of opportunity resulting from the foregoing.
The Seller, acting as an intermediary, shall not be responsible in any way for the management and provision of the transport service or the additional and/or accessory service requested, it being remembered that this service is contracted directly between the Buyer and the Supplier, who is solely responsible for the said service. The Purchaser is responsible for compliance with the Supplier's Terms.
The Seller also accepts no responsibility for any inaccuracies in the information describing the Products, their characteristics and additional and/or ancillary products and services (including, but not limited to, information relating to baggage, cancellation, change, choice of seat, or fees) provided by the Supplier, who is responsible for ensuring that such information is complete, accurate and up-to-date. Furthermore, the Seller does not give any guarantee as to the availability of the transport services covered by a Product.
In addition, the Seller expressly disclaims any express, implied or statutory warranties relating to any aspect of the Website, including, without limitation, any warranty of merchantability or fitness for a particular purpose. The Buyer acknowledges that the placing of orders and the access to and use of the Website are dependent on the internet network, the malfunctioning of which may result in discontinuity in the placing of orders, beyond the control of the Seller. The Seller excludes all liability for the occurrence of such discontinuities in the completion of orders and access to the Website. The Seller also excludes all liability (i) in the event of breakdown or malfunction of the Website originating from the Buyer's incorrect handling or use, (ii) in the event of breakdown caused by the Buyer's or a third party's intervention on the Website, (iii) in the event of incorrect backup of the Buyer's data, (iv) in the event of the Buyer's failure to fulfil his obligations. The Seller does not warrant that the Website will operate uninterrupted, secure, accurate, timely, virus-free or error-free.
Buyer acknowledges and agrees that (i) viruses, worms, Trojan horses or other unwanted data or software, or (ii) unauthorized users (e.g., hackers) may attempt to access and damage Buyer's data, computers or networks. The Seller shall not be liable for any such activities.
15. PERSONAL DATA
The Seller undertakes to comply with the regulations applicable to the protection of personal data, and in particular with the provisions of Law No. 78-17 of 6 January 1978 on information technology, files and freedoms, as amended by Regulation (EU) No. 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (GDRP).
The Buyer is informed and accepts that the Seller may store, process and use the data mentioned herein for the purpose of processing this agreement, in accordance with the applicable regulations on personal data. This information is obligatory, strictly confidential and is intended only for the competent departments of the Seller and for duly authorised third parties when this communication is strictly necessary for the declared purpose(s), namely the perfect execution of the obligations mentioned herein and the management of invoicing.
The personal data collected will be kept for a maximum of five (5) years from the end of the contractual relationship between the Parties. In any event, the Seller shall not keep such data beyond the period necessary (i) with regard to the purposes for which they are processed, (ii) for the management of its missions and of the disputes that may result therefrom in accordance with the applicable rules of prescription or the rules for the conservation of accounting documents.
The Buyer has, in accordance with the national and European regulations in force, the right to request access, rectification, deletion, limitation or opposition to the processing, portability of his data or to lodge a complaint or post-mortem directives by contacting the Seller at his e-mail address indicated in Article 3. The Buyer may also lodge a complaint with the competent personal data protection authority (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
16. FORCE MAJEURE
For the purposes of this Article, "Force Majeure Event" has the meaning given to it in Article 1218 of the French Civil Code. In addition, the following shall be considered as Force Majeure Event: natural disasters, war, explosion, fire, flood, storm, earthquake, insurrection, terrorist acts, riots, civil unrest, rebellion, strikes, lock-outs or industrial disputes other than strikes, any confinement measure resulting from a state of health emergency, involving the Party requesting the benefit of this Article. If a Force Majeure Event occurs which makes it impossible for one Party (the "Affected Party") to perform its obligations to the other Party (the "Other Party"), the Affected Party shall not be liable to the Other Party and shall be relieved of its obligations to the extent that its ability to perform its obligations has been affected by a Force Majeure Event. If the consequences of the Force Majeure Event on the Affected Party make it impossible for that Party to perform a substantial part of its obligations under these GTCSU and the resulting Product sale contract for a period of at least sixty (60) consecutive days, the Other Party may, by written notice, terminate the Product sale contract governed by the GTCSU either in part or in whole, with immediate effect and without liability to the Affected Party.
17. CAPACITY
The Buyer declares that he/she has the necessary capacity, right, power and authority and has taken all necessary measures to use the Website, to acquire Products via the Website and to place orders, enjoy the rights and perform his/her obligations hereunder. The Buyer expressly certifies that he/she is a capable person within the meaning of Articles 1145 et seq. of the Civil Code.
18. NO WAIVER
The failure or delay in exercising any of Seller's rights or remedies hereunder shall not constitute a waiver of such right or remedy, nor shall it prevent or restrict the further exercise thereof or of any other right or remedy. No single or partial exercise of any such right or remedy shall preclude or limit any subsequent exercise of such right or remedy.
19. ENTIRETY OF THE PARTIES' AGREEMENT
Unless expressly provided otherwise, the resulting GTCSU constitute the entire agreement between the Parties.
20. APPLICABLE LAW - DISPUTE
The present GTCSU and the operations resulting from it between the Parties are governed by and subject to French law. All disputes to which these GTCSU may give rise, concerning their validity, interpretation, execution, resolution, consequences and consequences and which could not be resolved amicably between the Parties, shall be submitted to the competent courts under the conditions of common law. The Buyer is informed that he/she may in any case have recourse to conventional mediation, in particular with the Consumer Mediation Commission (Article L. 612-1 of the Consumer Code) or with the existing sectoral mediation bodies, or to any alternative method of dispute resolution (conciliation, for example) in the event of a dispute.
21. FIGHT AGAINST FRAUD
In the context of the fight against fraud, the Seller may carry out checks on the information provided by the Buyer, such as billing, delivery and bank details, in compliance with the applicable regulations.
22. NOTIFICATIONS - COMPLAINTS
All correspondence to the Seller (including complaints) must be sent by e-mail and/or by registered letter with acknowledgement of receipt to the e-mail and postal addresses of the Seller indicated in Article 3.